Gestion des plaintes

Recevabilité d'une plainte

Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la Municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :

– Être écrite sur le formulaire prévu et être transmise à la Municipalité;
– Décrire la situation de façon suffisamment détaillée pour permettre une analyse ou une intervention;
– Identifier le requérant, et ce, pour effectuer un suivi.

Irrecevabilité d'une plainte

Les plaintes suivantes ne sont pas recevables et ne seront pas traitées par la Municipalité :

– Plainte anonyme, verbale ou effectuée par l’entremise des réseaux sociaux;
– Plainte qui n’est pas du ressort de la Municipalité ou qui s’adresse à une autre instance;
– Plainte concernant un litige de nature privé;
– Plainte écrite frivole, incohérente ou vexatoire.

La Municipalité avisera le requérant que la plainte reçue est non recevable en s’appuyant sur l’un des motifs ci-haut, sauf pour les plaintes anonymes, verbales ou effectuées par l’entremise des réseaux sociaux, pour ces dernières, aucun suivi ne sera effectué.

Confidentialité

La Municipalité est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les plaintes seront traitées de manière confidentielle. Certains renseignements devront être transmis aux intervenants afin de pouvoir faire l’analyse requise. Toutes les procédures seront conduites dans le plus grand respect de tous.

Dans la mesure où une intervention est requise pour la sécurité d’une personne ou d’un animal, certaines informations devront être communiquées aux personnes/organismes interpellées pour la prise en charge.

Politique de gestion des plaintes

Formulaire de plainte EN WORD

Formulaire de plainte EN PDF